Une procédure de divorce inclut la réalisation d’une estimation immobilière à opérer sur le patrimoine commun du couple. Mais la démarche reste payante dans la mesure où elle doit faire intervenir un expert ou un notaire. Qui des deux parties aura alors la charge de régler les frais pour sa réalisation ? Réponses dans cet article.
Pourquoi faut-il effectuer une estimation immobilière lors d’un divorce ?
Lors de leur union, deux personnes peuvent avoir réalisé en commun une ou plusieurs acquisitions immobilières. Ces biens sont appelés des acquêts. Ils peuvent faire l’objet d’un partage, d’une vente ou d’un rachat par l’une ou l’autre partie à l’occasion du divorce. Mais pour pouvoir opérer chacun de ces procédés, il est nécessaire de faire estimer le ou les biens concernés. Connaître leur valeur va permettre d’éviter les litiges et surtout de compléter la procédure légale de la séparation.
Par ailleurs, il est essentiel d’avoir une idée exacte sur la valeur des biens mis en jeu. C’est pourquoi l’intervention d’un expert immobilier ou d’un notaire est requise pour effectuer l’estimation, moyennant des rémunérations. Le coût de la prestation sera fonction de la composition du patrimoine concerné et de la méthode appliquée.
Comment s’effectue le paiement des frais d’estimation ?
Si l’estimation immobilière à Héric a été réalisée d’un commun accord entre les deux époux, les frais seront divisés à parts égales entre eux. Mais si la démarche a été opérée sur l’initiative d’une seule personne, celle-ci devra assumer seule les dépenses qui y sont liées.
En outre, le juge peut adopter un mode de règlement différent selon la situation financière de chaque partie.
