L’extrait de registre foncier : l’un des documents cruciaux pour une estimation immobilière à Héric

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L’extrait de registre foncier : l’un des documents cruciaux pour une estimation immobilière à Héric

Si vous voulez faire estimer votre propriété par un professionnel tel qu’un agent immobilier, vous devez mettre à sa disposition quelques documents concernant le bien. L’extrait de registre foncier en fait forcément partie, quel que soit le type de bien mis en jeu. De quoi s’agit-il ? Voici davantage de détails.

Qu’est-ce que l’extrait de registre foncier ?

Ce document représente la carte d’identité du bien. Il contient tout ce qu’il faut savoir sur les droits réels le concernant et sur ceux de son propriétaire. En principe, tout bien immobilier qu’il est impossible de déplacer doit répondre d’un extrait de registre foncier. Il concerne ainsi les constructions et les terrains.

Où doit-on se rendre pour avoir le document ?

L’extrait de registre foncier sert à compléter les documents requis pour une estimation immobilière à Héric. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre à l’Office du registre foncier de la région ou au bureau qui prend en charge tous les biens qui se trouvent au niveau de la ville.

Que contient-il d’important ?

Le document se compose de nombreuses informations cruciales sur le bien. Il contient aussi les éléments qui peuvent avoir un impact sur la valeur de la propriété ou sur ses conditions de vente. Ce sont :

  • les servitudes 

Elles peuvent être personnelles ou foncières et influent négativement sur la valeur du bien lorsqu’elles limitent son utilisation. Par exemple, si la propriété se trouve dans une rue passante, il est possible que son propriétaire doive céder une zone de passage en faveur des passants ou des voisins.

  • le droit de préemption

Il est possible que le bien fasse l’objet d’un droit de préemption. Si c’est le cas, cela signifie que le bénéficiaire du droit a la priorité pour acquérir la propriété. Dans ce cas, un autre acheteur ne peut se présenter que si cette personne renonce à son droit. 

  • les dettes 

L’extrait de registre foncier permet aussi de savoir si le bien est assujetti à des dettes ou à des hypothèques en faveur d’un tiers. Si c’est effectivement le cas, il faudra vérifier qu’elles n’interdisent pas la commercialisation de la propriété.