La plupart des professionnels chargés d’estimer la valeur vénale d’un bien demandent à disposer de documents précis concernant le bien. Les plus courants sont l’extrait de registre foncier, les plans d’architectes et des rénovations ou encore le bail si la propriété est en location. Mais d’autres pièces peuvent s’y ajouter. De quoi s’agit-il ?
Les documents qui concernent le bien
Le propriétaire immobilier peut être amené à fournir les pièces suivantes au professionnel qui va estimer son bien :
- le titre de propriété : il désigne l’identité du propriétaire légal du bien ;
- le cadastre : il précise la surface du terrain et apporte des informations essentielles sur la propriété ;
- le certificat d’urbanisme : il justifie la conformité de la construction par rapport aux règles urbaines locales.
Les documents financiers
Ils doivent aussi compléter la liste des documents requis pour une estimation immobilière à Héric :
- les actes de vente : ils indiquent les modalités de vente appliquées au bien dans toutes les transactions qu’il a subies auparavant ;
- les anciens dossiers fiscaux : ils informent sur l’historique des impôts fonciers du bien ;
- l’état des charges de copropriété : il indique les frais communs qui lui sont assujettis s’il fait partie d’un bâtiment collectif ou d’un lotissement.
Les documents juridiques et réglementaires
Ils concernent les pièces suivantes :
- les permis de construire : ce sont les autorisations municipales délivrées à l’occasion de rénovations effectuées sur le bâtiment ;
- une copie du règlement de copropriété : le document indique les règles de vie commune au sein de l’immeuble ou du lotissement auquel appartient le bien ;
- les servitudes : surtout celles qui peuvent avoir un impact sur l’utilisation de la propriété, par exemple, un droit de passage.
