Vente immobilière à Héric : en cas de DPE erroné délivré à l’acheteur, que risquez-vous ?

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Vente immobilière à Héric : en cas de DPE erroné délivré à l’acheteur, que risquez-vous ?

Pour rappel, le DPE est le seul diagnostic immobilier que vous devez effectuer avant de trouver un acheteur. Son résultat doit apparaître clairement dans l’annonce de vente. Les détails rejoindront, quant à eux, le DDT du bien en annexe à l’avant-contrat. 

En outre, comme tous les autres diagnostics immobiliers, il doit aussi être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En principe, cela garantit la fiabilité de ses résultats. 

Néanmoins, une erreur peut toujours se produire, et si c’était le cas, encourez-vous des sanctions ? Réponses.

Le vendeur n’est pas systématiquement responsabilisé

En cas d’erreur du DPE lors d’une vente immobilière à Héric que vous opérez, vous ne serez pas forcément sanctionné. En effet, selon la loi, la classe énergétique du bien ne doit être délivrée à l’acquéreur qu’à titre informatif. La seule pénalité que vous encourez en cas de résultats faussés est de ne pas pouvoir échapper à la garantie des vices cachés. Mais pour cela, il faut que l’erreur soit importante. Il est aussi impératif que l’acheteur prouve que vous étiez au courant de la méprise avant la publication de l’annonce.

Le diagnostiqueur est le premier pris en faute

L’acheteur peut effectivement se retourner vers le diagnostiqueur qui a effectué le DPE, car vraisemblablement, la faute vient de lui. De plus, le fait d’être un expert certifié signifie que celui-ci engage sa responsabilité civile dans le cadre de sa mission. En cas de résultats faussés, il enfreint donc ses engagements et encourt des sanctions. Celles-ci prennent souvent la forme de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur qui a directement été touché par les conséquences.

Quoi qu’il en soit, l’acquéreur conserve la possibilité de mener l’affaire devant la justice. Mais il peut difficilement obtenir gain de cause si la différence entre les faux et les vrais résultats est minime.