Avant de signer le compromis de vente, n’oubliez pas de vérifier que le DDT de la propriété est bien annexé au document. Il rassemble les diagnostics obligatoires lors d’un achat immobilier à Héric et que le vendeur doit vous fournir. Assurez-vous qu’il est réglementaire et respecte les trois impératifs suivants.
Le DDT doit comporter des diagnostics spécifiques
Le dossier ne doit pas présenter n’importe quels diagnostics. La loi définit les examens que le vendeur doit faire effectuer sur le bien. Ils dépendent essentiellement de trois paramètres différents :
- Le type de bien : un appartement doit par exemple, subir un diagnostic loi Carrez, ce qui n’est pas le cas d’une maison individuelle ;
- Sa date de construction : tous les biens bâtis avant 1949 doivent, par exemple, passer par un diagnostic plomb et ceux qui datent d’avant 1997 doivent aussi faire l’objet d’un diagnostic amiante ;
- Sa localisation : une propriété qui se trouve dans une zone où le risque d’infestation aux termites est important doit, par exemple, subir un état parasitaire et un diagnostic termites.
Tous les examens doivent être valides
La plupart des diagnostics immobiliers sont assujettis à une durée de validité précise. La date limite ne doit pas être dépassée au moment de recevoir le DDT. Voici les périodes de validité à respecter concernant ces examens :
- 6 mois : État des risques et pollutions (ERP), diagnostic termites ;
- 12 mois : diagnostic plomb s’il est positif ;
- 3 ans : diagnostics amiante, assainissement, électricité et gaz ;
- 10 ans : DPE ;
Elle est illimitée pour les tests amiante et plomb lorsque les résultats sont négatifs. Il en est de même pour le diagnostic loi Carrez si le bien n’a subi aucun agrandissement ni rétrécissement.
Le dossier doit être rédigé par un diagnostiqueur certifié
Le vendeur a l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour entreprendre les examens qui composent le DDT. Pour le vérifier, cherchez le nom de l’expert dans la liste de spécialistes agréés que le ministère responsable du logement a établie.
