Vente immobilière à Héric : les mentions légales du mandat de vente

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Vente immobilière à Héric : les mentions légales du mandat de vente

Contracter un mandat de vente avec un agent immobilier est plus que requis pour vendre un bien dans des conditions avantageuses. Le contrat est strictement encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Celle-ci impose notamment la forme écrite du mandat en spécifiant en même temps ses mentions légales. Voici de quoi il s’agit. 

Les termes obligatoires pour tous les types de mandats de vente

Pour rappel, un mandat de vente immobilière à Héric peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Mais, quel que soit son type, il doit présenter au moins les éléments suivants :

  • La nature du mandat parmi les trois options précédentes ;
  • Les identifications des deux parties, dont les informations concernant la carte professionnelle du mandataire ;
  • La description détaillée du bien à vendre ;
  • Son prix de vente ;
  • Les rémunérations du mandataire et la personne désignée pour les assumer entre le vendeur et l’acquéreur ;
  • La durée de validité du mandat ;
  • La période d’irrévocabilité à appliquer ;
  • Le délai de l’exclusivité s’il existe ;
  • Les engagements de chaque partie ;
  • Les conditions de révocation du mandat ;
  • Le numéro du mandat issu du registre des mandats ;
  • L’assurance offerte par le mandant qu’il a été mis au courant de toutes les informations utiles concernant le contrat. Concrètement, ceci manifeste l’obligation d’information précontractuelle du mandataire.

Les termes facultatifs

À part ces termes obligatoires, toutes les clauses légales et approuvées par les deux parties peuvent compléter le mandat.  

Notons que seules les clauses spécifiées dans le contrat sont valables et qu’elles engagent les deux parties. L’apposition de leurs signatures sur le document manifeste leur prédisposition à s’y conformer. 

En outre, le contrat peut être signé par voie physique en présence des deux intéressés ou par voie électronique selon le règlement eIDAS 2.0.