Achat immobilier à Héric : quelles sont les obligations d’un chasseur immobilier ?

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Achat immobilier à Héric : quelles sont les obligations d’un chasseur immobilier ?

Mandater un chasseur immobilier lors d’un achat à Héric est la meilleure initiative à prendre pour réussir le projet dans des conditions avantageuses. Le professionnel sera rattaché à l’acquéreur par un mandat de recherche. Le contrat stipule ses six obligations comme édictées selon la loi Hoguet de 1970. Voici de quoi il s’agit. 

1. Le fait d’être titulaire d’une carte professionnelle

Un professionnel qui pratique son activité en tant que chasseur d’appartement ne peut exercer son métier qu’en étant titulaire d’une carte professionnelle T. La pièce fait référence aux transactions immobilières. Elle manifeste également les compétences du chasseur dans la quête de biens. 

2. La souscription à une assurance responsabilité civile

Tout chasseur de bien doit souscrire une assurance responsabilité civile pour protéger les intérêts de son client. La couverture intervient en cas de méfait survenu sur ce dernier et à cause du professionnel.  

3. La signature d’un mandat de recherche en bonne et due forme

Seul un mandat de recherche écrit et signé par les deux parties (mandant et mandataire) est valide. Le document doit présenter les obligations de chaque partie, la commission du chasseur, la description du bien à chercher. Il doit aussi être assujetti à une durée de validité limitée dans le temps. 

4. La condition du résultat

Le chasseur d’appartement ne peut toucher sa commission qu’à l’aboutissement de sa mission. Cela se manifeste par la signature d’un acte de vente par le mandataire avec un propriétaire-vendeur. Son droit à honoraires est alors sous condition de résultats.

5. L’établissement d’un document d’information précontractuel

Si l’acheteur (mandant) a été démarché à domicile, le mandataire doit obligatoirement lui fournir un document d’information précontractuel. À la délivrance de la lettre s’ensuit une période de rétractation de 14 jours qui lui est accordée.

6. La transparence concernant ses tarifs

Comme tous les professionnels qui œuvrent dans le secteur de l’immobilier, le chasseur de biens est tenu de rester transparent concernant ses tarifications. Sa grille de paiement doit être mise à la disposition du public, par exemple sur son site vitrine et au niveau de ses locaux physiques.