Lorsqu’un bien est hérité par plusieurs personnes, il peut être préférable de le mettre en vente. Cela facilite notamment le partage successoral. Toutefois, la réalisation du projet peut donner lieu à certaines difficultés. Comment s’entreprend la vente d’un bien en succession à Abbaretz ? Réponses.
L’impératif du partage successoral
Quand plusieurs héritiers sont impliqués dans la succession, un partage successoral doit être opéré sur le bien mis en jeu. Un acte juridique doit être établi pour manifester l’indivision du droit de propriété. Une quote-part est alors attribuée à chaque indivisaire (héritier). L’acte de partage précise la part de chaque entité concernée. La réalisation des termes de la division est obligatoirement effectuée en présence d’un notaire.
Mais lorsque le partage successoral donne lieu à des litiges entre les héritiers, les avocats peuvent intervenir pour faire valoir les droits des uns et des autres.
La réalisation de la vente en cas d’indivision successorale
Lorsque le bien est en indivision successorale, sa mise en vente peut être source de litiges entre les héritiers. Trois situations peuvent survenir :
- en cas de désaccord entre les indivisaires
Quand les héritiers ne sont pas d’accord sur la commercialisation du bien, c’est l’avis de la majorité (2/3) qui est retenu. Cette règle s’applique pour tout acte d’administration du patrimoine mis en jeu et donc également en cas de gestion locative.
- en cas de silence de la part d’un indivisaire
Si l’un des indivisaires ne se manifeste pas ou ne donne pas son avis sur le projet, il subit une mise en demeure. En absence de réponse, les autres héritiers peuvent faire intervenir un juge pour débloquer la situation. En d’autres termes, l’indivisaire absent peut être exclu.
- en cas de désaccord total
Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la vente du bien, le juge peut prendre la décision à leur place. La propriété peut alors être vendue aux enchères.
