Démarches pour résilier un mandat de vente immobilière à Abbaretz

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Démarches pour résilier un mandat de vente immobilière à Abbaretz

Engager une agence immobilière pour commercialiser un bien nécessite la signature d’un mandat de vente immobilière à Abbaretz. La révocation du contrat doit s’entreprendre selon certaines règles. En voici les grandes lignes.

À quel moment pouvez-vous mettre fin au mandat ?

En tant que vendeur et mandant, vous avez la possibilité d’interrompre le contrat lorsque vous le souhaitez, mais sous certaines consignes. 

Vous devez notamment respecter la période d’irrévocabilité. Elle concerne tout mandat de vente et court à partir du moment où le document est signé. Sa durée est généralement de trois mois, mais elle peut varier d’une agence à une autre. Pendant cette période, la résiliation n’est pas possible. 

Une fois ce délai passé, vous pouvez entamer les démarches pour dénoncer le mandat. Celles-ci incluent un préavis de 15 jours en faveur du mandataire. Durant cette période, le professionnel peut continuer à chercher un acheteur prêt à respecter vos conditions de vente. S’il y parvient, vous serez obligé de tenir vos engagements et d’entreprendre la transaction. 

En outre, la loi Hamon de 2014 stipule que vous pouvez résilier le mandat sans fournir de justificatif précis :

  • si le contrat a été signé hors agence,
  • si la dénonciation a lieu pendant le délai de rétractation de 14 jours,
  • et si elle est formulée selon les consignes. 

Comment résilier le mandat de vente ?

Ce type de contrat doit être révoqué à partir d’une lettre de dénonciation en bonne et due forme. Elle doit parvenir au mandataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit indiquer le numéro du mandat, le nom de l’agence et une description du bien impliqué.