Achat sur plan à Abbaretz : les mentions légales du contrat de réservation

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Achat sur plan à Abbaretz : les mentions légales du contrat de réservation

Un achat immobilier sur plan à Abbaretz donne fréquemment lieu à un contrat de réservation entre les deux parties (le promoteur et l’acheteur). Passer par cette étape n’est pas obligatoire. Toutefois, l’acquéreur (le réservataire) est appelé à l’exiger pour confirmer son implication dans le projet. Lorsque le document existe, il doit comporter certains éléments importants. Les voici. 

Les informations sur les deux parties

Comme tout document synallagmatique, le contrat de réservation doit présenter l’identité de chaque partie concernée. Le réservataire doit y évoquer ses informations personnelles. Le promoteur doit compléter les siennes par un justificatif de la garantie financière qu’il propose à l’acquéreur.

Les détails concernant le bien

Lors de la signature du contrat de réservation, le bien mis en jeu n’est pas encore construit. Les travaux n’ont même pas été entamés. Toutefois, les plans et la finalité de la construction ont été préétablis par le promoteur. Le document doit en présenter les détails. Pour l’acquéreur, ces éléments lui permettent de savoir à quoi ressemblera son futur bien. Pour le promoteur, il s’agit des lignes directrices concernant le chantier. Ainsi, le contrat doit indiquer :

  • l’adresse du bien ;
  • sa description : sa future surface, le nombre d’étages ou de pièces qu’il comportera, ses éventuelles dépendances ou annexes, son emplacement exact, les lieux de passage… ;
  • ses équipements ;
  • les matériaux utilisés.

Les détails de la vente

Le contrat de réservation doit renseigner les modalités de la transaction. Elles permettent aux deux parties de cadrer leurs engagements respectifs. Ces renseignements sont :

  • le prix estimatif du bien : le montant final peut être révisé selon divers paramètres, par exemple le coût des matériaux,
  • la date de signature du contrat de vente,
  • les modalités de paiement,
  • le dépôt de garantie,
  • la durée du chantier,
  • le délai de rétractation,
  • la date de livraison du bien,
  • les sanctions à appliquer en cas de manquement ou de retard.