Le droit à honoraires de l’agence immobilière à Orée d’Anjou

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Solliciter l’accompagnement d’une agence immobilière à Orée d’Anjou est la meilleure initiative à prendre dans tout projet immobilier. Derrière se trouve la promesse de services adaptés, en contrepartie de rémunérations en faveur de l’enseigne mandatée. Le droit à honoraires du professionnel ne court cependant que sous certaines conditions. Voici ce qu’il en est exactement.

La condition du mandat signé

Une agence immobilière ne peut faire valoir son droit à honoraires qu’avec un mandat pour justifier ses services. Le document doit être signé par les deux parties concernées (mandant et mandataire). Il doit préciser les modalités des rémunérations, dont leurs modes de calcul et de paiement. 

Dans le cas d’un mandat de vente, le document doit également indiquer la personne à qui les frais d’agence sont attribués entre l’acheteur et le vendeur.

Notez que comme tout contrat, le mandat a une durée de validité. 

La condition du résultat

L’enseigne doit faire montre d’une obligation d’information, de moyens et de résultats envers son mandant. Ses fonctions doivent être entreprises dans le but de faire aboutir le projet pour lequel elle a été engagée. Elle doit notamment mettre tous les moyens à son bord à la disposition de sa mission. 

En outre, l’accomplissement de ses obligations la protège contre toute remise en cause en cas d’échec. En effet, elle sera lavée de toute responsabilité, mais sera, par contre, également lésée de ses rémunérations. Selon la loi, ces dernières n’ont lieu d’être que si le résultat escompté est atteint. Par exemple, si l’agence est mandatée par un acheteur, elle touchera sa commission seulement si un acte de vente est signé par son client. Si elle se met au service d’un vendeur, elle ne peut prétendre à des honoraires qu’une fois la transaction finalisée.