Achat de maison à Mauves Sur Loire : vous avez certains droits

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Achat de maison à Mauves Sur Loire : vous avez certains droits

L’achat d’une maison à Mauves Sur Loire est régi par plusieurs obligations. Dès acceptation de l’offre d’achat, l’acquéreur a des obligations et des droits. Vous avez besoin de les connaître pour vous assurer que le processus d’achat se déroule sans problème.

Une obligation de régler des taxes

Un contrat de vente peut mentionner une répartition de la taxe foncière. Une partie reviendra donc à l’acheteur. Le montant est estimé sur un prorata d’occupation de la maison. Dans ce cas particulier, ce sera la date d’achat du logement qui sera prise en compte. Il en va de même pour la taxe d’habitation dans le cas échéant. La taxe d’habitation est à payer au 1er janvier. Pensez également à vous renseigner sur les charges de copropriété qui peuvent être réparties entre le vendeur et l’acquéreur.

L’acheteur peut demander au vendeur de respecter ses obligations. La plus importante est la remise de la maison à la signature de votre acte de vente. L’état du bien livré doit correspondre à celui constaté durant la visite. Il doit également correspondre aux caractéristiques mentionnées dans le contrat de vente.

Le vendeur est tenu de vous informer

L’acheteur bénéficie aussi d’un droit à être informé. Cette obligation d’information concerne le vendeur qui doit renseigner différents détails comme le diagnostic technique, les risques d’inondation, ou encore la conformité de l’installation électrique. Il doit également observer une obligation de garantie. Le non-respect de ces obligations permet à l’acquéreur d’annuler l’achat de maison. il peut également tenter de négocier un prix plus bas ou mener l’affaire devant un juge.