Pour une vente ou pour un achat, l’agence immobilière à Mauve Sur Loire est une intermédiaire privilégiée. Elle intervient pour vous aider à concrétiser votre projet dans les meilleures conditions. Dans ces démarches, l’agence immobilière a des engagements envers ses clients.
Une obligation de moyens
En prenant votre dossier en charge, votre agence immobilière a une obligation de moyens. Elle vaut dès signature d’un mandat et oblige l’intermédiaire à user de tout moyen nécessaire et légal pour remplir sa mission. Cette obligation ne concerne pas une cession sous mandat de vente si l’agence ne parvient pas à trouver preneur. La signature d’un mandat représente un engagement légal, régies par les obligations définies par le contrat. Ce document engage la responsabilité de l’agence immobilière s’il commet une négligence qui peut impacter la vente.
L’agence immobilière a un devoir de conseil et de résultats
Votre agence immobilière a aussi un devoir de conseil. Cela comprend un devoir d’assistance pour tout client qui requiert son aide. Un manquement au devoir de conseil est sanctionnable auprès des tribunaux. Ce devoir s’étend à une obligation de donner des renseignements clairs et exacts pour aider le client à décider en connaissance de cause. L’agence qui s’occupe de votre dossier a également une obligation de résultat. Sa responsabilité peut être engagée dans le cas contraire. Cette obligation de résultat inclut la réalisation de différents actes qui contribuent à la bonne réalisation de votre projet immobilier, quelle qu’en soit la nature.
