L’achat d’une maison à Saint-Mars-du-Désert donne lieu à un délai de rétractation

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L’achat d’une maison à Saint-Mars-du-Désert donne lieu à un délai de rétractation

Vous êtes un acquéreur et désirez tout savoir sur vos privilèges en tant que tel dans une transaction immobilière ? L’une d’entre elles est le délai de rétractation qui vous est octroyé à l’achat d’une maison à Saint-Mars-du-Désert. Voici les détails sur le sujet.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation, comme son nom l’indique, est une période durant laquelle l’acheteur a la possibilité de se rétracter de la transaction. En effet, considérée comme une période de réflexion accordée à celui-ci, il dure 10 jours et lui permet de se retirer du jeu sans pénalités, mais seulement avant que le délai n’expire. 

Au-delà de ces 10 jours, la rétractation est toujours possible si une raison plausible le justifie. Si ce n’est pas le cas, la vente peut quand même être annulée, mais l’acheteur ne récupérera pas son dépôt de garantie. 

Quand a-t-il lieu d’être ?

Le délai de rétraction s’applique uniquement aux transactions qui concernent un bien à usage d’habitation. L’achat d’une maison à Saint-Mars-du-Désert répond ainsi à ce critère, tout comme l’acquisition d’un appartement. Cependant, lorsque la transaction traite d’un bien à usage commercial ou professionnel, d’un entrepôt ou encore d’un parking, le délai de rétractation reste inexistant. 

Son application dépend également du mode de transaction effectué. Effectivement, cette période de réflexion est accordée à l’acheteur qui a recours au bien par voie ordinaire sur le marché de l’immobilier, par VEFA auprès d’un promoteur, entre particuliers ou encore via une vente en viager auprès d’un crédirentier. En revanche, tout achat immobilier effectué auprès d’une société civile immobilière ou à une vente aux enchères n’y a pas droit.  

Comment le décompte-t-on ?

Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Saint-Mars-du-Désert se décompte au lendemain de la signature du compromis de vente. Que la période intègre des jours ouvrables, des jours fériés ou des week-ends, chaque journée compte. 

Cependant, une exception est à prendre en compte concernant le dernier jour qui, lorsqu’il tombe un dimanche ou un jour férié, est reporté au premier jour ouvrable suivant.