Immobilier à Héric : quand la déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?

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Immobilier à Héric : quand la déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?

Sur le point d’entreprendre quelques travaux dans votre maison, la municipalité vous a parlé d’entreprendre auparavant une déclaration préalable de travaux ? De quelle formalité s’agit-il et dans quels cas est-ce réellement nécessaire de s’y soumettre ? Voici quelques éclaircissements sur le sujet.

La déclaration préalable de travaux : de quoi s’agit-il ?

Une déclaration préalable de travaux est une demande d’autorisation à soumettre auprès de la mairie pour la réalisation de travaux sur une propriété. C’est le propriétaire du bien qui doit s’en charger en remettant le document directement auprès des bureaux de la municipalité ou en l’envoyant par lettre recommandée à la même adresse. Le document doit présenter le projet en détail pour que la Mairie puisse en étudier les termes. 

Si au bout d’un mois, le bureau municipal ne se manifeste pas auprès du propriétaire, cela fait foi de son accord. Mais en cas de refus du projet, il doit en aviser le précurseur de la déclaration. 

La déclaration préalable de travaux : quand est-elle nécessaire ?

Dans le secteur de l’immobilier à Héric, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux doit être entrepris lorsque les travaux peuvent modifier l’aspect extérieur du bien. C’est notamment le cas dans des chantiers tels que :

  • Un agrandissement pouvant élargir la surface habitable de 5 à 20 m2
  • Une rénovation des éléments visibles de la propriété comme un ravalement de façade, la pose d’un nouveau revêtement au niveau de la toiture, le remplacement des volets par des vitraux, …
  • La transformation d’un bien pour en changer l’utilisation, par exemple les travaux sur un local d’activité pour en faire un lieu d’habitation.

La déclaration préalable de travaux : quelle est sa portée ?

Soumettre une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie de Héric justifie votre désir de réaliser votre projet selon les règles en vigueur dans la ville. Le document fera l’objet d’un certificat de conformité lorsque toutes les conditions concourent en ce sens et stipulant que les travaux sont parfaitement réglementaires.  Sans ce document en votre possession, la municipalité peut exiger une démolition en plus d’une amende jusqu’à 6 000€.