Vente d’appartement à Thouaré-sur-Loire en copropriété : les documents à délivrer à l’acheteur

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Vente d’appartement à Thouaré-sur-Loire en copropriété : les documents à délivrer à l’acheteur

La vente d’un appartement à Thouaré-sur-Loire faisant partie d’une copropriété requiert bien plus d’impératifs que la cession d’une maison individuelle. Certains documents spécifiques doivent notamment parvenir à l’acquéreur au plus tard à la date de la première signature, tandis que d’autres seront à délivrer au plus tard lors de la dernière entrevue avec le notaire. Découvrez ce qu’il en est exactement.

Quels documents sont à préparer avant le compromis de vente ?

  • L’information sur la superficie de l’appartement

A exprimer en mètres carrées, selon le calcul de la loi Carrez, la superficie de l’appartement (surface habitable et parties privatives) doit pouvoir être spécifiée à l’acheteur dès l’annonce immobilière. 

  • Tout sur l’organisation en vigueur au sein de l’immeuble

Tout document pouvant informer l’acquéreur sur l’organisation interne de la copropriété sont à préparer au plus tard à la veille de la première signature. Il s’agit de la fiche synthétique de la copropriété, du règlement qui la concerne, des comptes-rendus des assemblées générales tenues dans l’immeuble durant les 3 années précédentes à la vente, et la notice d’information résumant droits et devoirs de chaque copropriétaire. 

  • Les documents présentant l’état financier de la copropriété

Le nouvel arrivant dans la copropriété devra connaître les détails sur l’état financier du groupe. Pour ce faire, devront lui être délivrées les informations sur les charges courantes de la copropriété, le montant des éventuels impayés, la part du fonds de travaux correspondant à l’appartement, et surtout le montant des charges qui lui seront attribuées. 

  • L’état daté des charges correspondant au vendeur

Vous devrez également l’informer des charges et impayés qui pèsent encore sur le lot à vendre, ainsi que des avances que vous avez déjà réalisées vis-à-vis du syndicat. 

Les documents nécessaires avant la signature de l’acte authentique de vente

A réclamer auprès du syndic de copropriété, les résultats du diagnostic technique global de l’immeuble, la copie d’entretien de ce dernier ainsi que le certificat assurant que toutes vos dettes auprès du syndicat ont été réglées devront être remis entre les mains de l’acquéreur au plus tard, à la veille de la dernière signature.