A la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de délivrer plusieurs documents à l’acheteur. Mais dans le cas d’une vente d’appartement à Mauves-sur-Loire qui soit en copropriété, ces documents répondent à quelques spécificités.
La formulation de la superficie du lot
En tant que vendeur, vous devrez définir la superficie de l’appartement mis en vente selon les calculs de la loi Carrez. La surface habitable et celle des parties privatives devront toutes deux être spécifiées dans l’attestation y afférente.
Les documents liés à l’organisation de l’immeuble
L’immeuble est sans doute régi par une organisation particulière que certains documents pourront illustrer. A l’intention de l’acheteur, vous devrez fournir la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, une copie du carnet d’entretien de l’immeuble et les procès-verbaux des assemblées générales qui ont eu lieu les trois dernières années, la notice d’information les droits et obligations de chaque copropriétaire et les résultats du diagnostic technique global.
Les pièces relatives à l’état financier de la copropriété
Vous devrez également renseigner l’acheteur sur l’état financier de la copropriété en lui procurant des documents afférents aux charges qui seront dues à chaque copropriétaire, celles auxquelles vous avez dû vous soumettre avant la vente, les impayés à la charge du syndicat par rapport à d’éventuels fournisseurs ou encore la part du fonds de travaux de chaque copropriétaire.
Faites joindre à cela un état daté des charges correspondant au lot qui est mis en vente, à se procurer auprès du syndic de copropriété.
Il est à noter que la finalisation de la vente d’appartement ne pourra avoir lieu qu’avec un certificat délivré par le syndic de copropriété, au plus tard un mois avant la signature de l’acte finale, prouvant que vous êtes en règle par rapport aux impératifs de la copropriété.
Et une fois la transaction achevée, vous devrez en informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous présentez le nouveau propriétaire des lieux.
